Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La boutique en ligne CAPBRETAGNE.COM a été mise en place par la société Sarl EMERAUDE - 14, avenue de la plage - 29950 BENODET – FRANCE - 429 726 938 R.C.S. QUIMPER - TVA INTRA : FR 95429726938 - SOCIETE AU CAPITAL DE 8000 EUROS, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web CAPBRETAGNE.COM suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la Sarl EMERAUDE dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
Notice légale permettant une identification précise de la société Sarl EMERAUDE Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution L'existence d'un droit de rétractation La durée de validité de l'offre ou du prix Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an L'ensemble de ces informations sont présentées en Français. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par CAPBRETAGNE.COM au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par EMERAUDE.
Article 5 : Contrat électronique La validation du panier d'achat du consommateur au titre du bon de commande constitue un contrat électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'un bon de commande manuscrit. La validation de celui-ci s'effectue par double-clique qui à valeur d'acceptation des présentes conditions de ventes.
Article 6 : Confirmation de commande:
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par email au plus tard au moment de la commande ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Le consommateur via son espace client sécurisé à accès à ses commandes ainsi que ses factures de commande sur un support durable, conformément à la loi N° 2014-334. Néanmoins, il ne peut procèder à une modification de sa commande, s'il y a lieu, s'il constate par exemple qu'il s'est trompé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service client de CAPBRETAGNE.COM.
Article 7 : Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CAPBRETAGNE.COM dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits.
8-a : EMERAUDE présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées sur CAPBRETAGNE.COM ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix: Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement:
Le paiement se fait par carte bancaire. Le paiement est sécurisé. Nous acceptons aussi le virement bancaire et le chèque bancaire. Le consommateur garantit la société EMERAUDE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte, lors de la validation du bon de commande. EMERAUDE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. EMERAUDE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. EMERAUDE a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par fax à EMERAUDE une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne serait validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Article 11 : Disponibilité des produits La commande sera exécutée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En règle générale, les commandes sont traitées et expédiées dans un délai de 48 heures, sauf cas de force majeure. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 15 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit, soit patienter dans un délai agréé par les deux parties. En cas d'impossibilité de trouver un accord statisfaisant les différentes parties, la commande sera annulée et intégralement remboursée dans un délai de 15 jours et courant à partir de ce jour.
Article 12 : Modalités de livraison - Précautions Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande dans les pays de la Communauté Européenne.. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons avec Colissimo Suivi et Chronopost.fr. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. Le délai de livraison moyen constaté est de 3 à 10 jours ouvrés si l’article est en stock. Pour les livraisons dans l’union Européenne, le délai varie de 3 à 15 jours. Les prix sont facturés taxes comprises. Nous avons confié à "Chronopost.fr" la prestation de nos livraisons pour l’Europe. Le délai maximum ou nous nous engageons à vous livrer est de 15 jours. En cas d'impossibilité avérée de vous livrer dans ce délai, nous vous contacterons pour une éventualité de proroger ce délai de 15 jours supplémentaires. Le délai maximun ne pouvant exéder 1 mois. Dans l'éventualité de ne pouvoir vous livrer au cours de ce 2ème délai, nous procèderons automatiquement à l'annulation de la commande et son remboursement immédiat.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur. Toute anomalie constatée à la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) se devra d'être mentionnée si possible sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Merci de nous signaler au plus tôt toute livraison non conforme, afin que nous puissions faire le nécessaire, pour répondre à votre demande.
Article 14 : Erreurs de livraison.
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de EMERAUDE, au plus tôt, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de EMERAUDE pourra être faite : - en priorité en vous servant du formulaire de contact où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question en précisant bien la référence de la commande. Vous avez également la possibilité de nous contacter par téléphone au 02 98 57 10 40 pour nous faire part de votre réclamation.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus dégagera EMERAUDE de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : à réception de la réclamation, CAPBRETAGNE.COM attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au consommateur. l'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus. 14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à EMERAUDE dans son ensemble, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
SARL EMERAUDE: 14 avenue de la plage 29950 BENODET – France
Pour tout retour nous vous suggèrons au préalable de contacter le Service Client de CAPBRETAGNE.COM. Les frais d'envoi sont à votre charge.
Article 15 : Garantie des produits Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que EMERAUDE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie constructeur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques EMERAUDE pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Article 16 : Droit de rétractation.
Au regard de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours, durant lequel, vous pouvez user de votre droit de rétractation, sans justification, ni paiement de pénalités. Celui-ci est valable pour n'importe quel produit commandé sur le site https://capbretagne.com. Le délai de rétractation commence à courir à compter du lendemain du jour de la prise de possession physique de votre commande par vous-même, ou un tiers que vous avez désigné pour réceptionner votre commande, autre que le transporteur. Si la commande est livrée partiellement, en plusieurs fois, le point de départ du délai de rétractation est le jour de la réception du dernier colis.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation https://capbretagne.com/retraction mis à votre disposition et accessible via le lien nommé « Rétractation » figurant au bas de chaque page du site https://capbretagne.com
Un accusé de réception de votre rétractation vous sera envoyé sur support durable. Vous pouvez également nous notifier votre décision de vous rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal à l’adresse suivante : … .
A compter du jour où nous sommes informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation, nous nous engageons à vous rembourser tous les paiements reçus de votre part, dans le délai de 14 jours , conformément à L’article L.221-18 du Code de la consommation. Nous vous remboursons les frais de d’envoi à concurrence des frais de livraison du mode de livraison le moins coûteux que nous proposons. Toutefois, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération du/des produit(s) concernés ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du/des produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement employé lors du règlement initial de la commande, sauf demande expresse de votre part et n'entrainant pas de frais pour vous. Les frais de retour du/des produit(s) seront à votre charge. Le/les produits devront nous être retournés dans le délai de 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de vous rétracter. Tout retour devra être adressé à EMERAUDE, 14, avenue de la plage - 29950 BENODET – France, en précisant, le nom, le prénom, l'adresse et au moins un numéro de téléphone de la personne qui a effectué la commande sur notre site web capbretagne.com.
Il est rappelé que votre responsabilité, en cas de rétractation après utilisation du/des produit(s), est engagée à l'égard de la dépréciation du/des produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce/ces produit(s).
Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
Article 17: Médiation. L’article L152-1 du Code de la consommation précise que vous avez le le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige nous opposant. Nous nous efforçons d'apporter une expérience client de qualité et de régler nos différents à l'amiable. Toutefois vous avez la possibilité de faire intervenir notre médiateur si vous désirez un arbitrage externe. Notre service de médiation est: Medicys (division APEX) - www.medicys.fr
Article 18: Droit d'utilisation. Le site internet "capbretagne.com" ou logiciel "capbretagne.com" est un outil sécurisé mis à disposition via internet pour faciliter les échanges et la conclusion d'un contrat de vente à distance entre nous et le client.
Article 19: Force majeure Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 20: Non validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21: Non renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 22: Titre En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 23: Loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à CAPBRETAGNE.COM pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de , via sa boîte de dialogue dédiée.
Article 24: Informatique et Libertés Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CAPBRETAGNE.COM intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à EMERAUDE dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de EMERAUDE, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.